Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme RGAAudit ainsi que les droits et obligations des parties.

RGAAudit est un service en ligne (SaaS) permettant d'auditer automatiquement la conformité des sites web aux critères du RGAA 4.1, avec génération de rapports détaillés et suggestions de correction adaptées au stack technique détecté.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser RGAAudit.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par :

• La création d'un compte utilisateur
• L'utilisation de tout service de la Plateforme
• La souscription à un forfait payant

4.1. Création de compte

L'accès aux Services nécessite la création d'un compte utilisateur via authentification GitHub (Auth.js). L'Utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Responsabilité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sous son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit immédiatement nous en informer à l'adresse security@rgaaudit.fr.

4.3. Conditions d'inscription

• Avoir la capacité juridique de contracter
• Être âgé d'au moins 18 ans (ou avoir l'autorisation parentale pour les mineurs)
• Ne pas être interdit d'utiliser la Plateforme suite à une violation des CGU

5.1. Fonctionnalités principales

• Audits RGAA 4.1 : analyse automatisée couvrant 70% des 106 critères
• Audit intelligent : crawl jusqu'à 500 pages avec detection automatique des pages equivalentes
• Regroupement intelligent : identification des non-conformites recurrentes (systemiques, semantiques, structurelles)
• Suggestions IA : corrections adaptées au framework détecté (Vue, React, Angular, etc.)
• Rapports professionnels : export PDF et CSV conformes aux exigences DINUM
• API REST : intégration CI/CD et automatisation (forfaits Pro et Enterprise)

5.2. Forfaits disponibles

5.3. Disponibilité des services

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques. Aucune garantie de disponibilité n'est fournie pour le forfait gratuit.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur
• Ne pas auditer des sites dont il n'a pas l'autorisation
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques (rate limiting, quotas, etc.)
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs ou nuire au bon fonctionnement
• Ne pas extraire, copier ou redistribuer les données de la Plateforme sans autorisation
• Ne pas utiliser de bots, scrapers ou outils automatisés non autorisés

7.1. Tarification

Les tarifs des forfaits sont indiqués en euros (€) TTC et peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications de tarifs s'appliquent aux nouveaux abonnements et renouvellements, avec notification préalable de 30 jours aux clients existants.

7.2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou autres moyens proposés sur la Plateforme. Les abonnements sont à durée mensuelle et renouvelés automatiquement, sauf résiliation par l'Utilisateur.

7.3. Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque prélèvement. L'Utilisateur peut télécharger ses factures depuis son espace personnel.

7.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'accès aux Services peut être suspendu immédiatement. Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent s'appliquer.

7.5. Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour une résiliation en cours de période de facturation, sauf cas exceptionnel à notre discrétion ou obligation légale.

L'ensemble des éléments de la Plateforme (code source, design, logos, marques, contenus, bases de données, etc.) est protégé par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif de la Plateforme. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

8.1. Données générées

Les rapports d'audit et suggestions générés via la Plateforme appartiennent à l'Utilisateur. RGAAudit conserve une licence non exclusive pour améliorer ses Services (analyses statistiques, entraînement de modèles IA, etc.).

8.2. Marques et logos

"RGAAudit" et le logo associé sont des marques déposées. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données collectées incluent :

• Informations de compte (nom, email, etc.)
• Données d'audit (URLs, résultats d'analyse)
• Données techniques (adresse IP, user-agent, logs)
• Données de paiement (via prestataire certifié PCI-DSS)

L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, suppression, opposition et portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : privacy@rgaaudit.fr

10.1. Nature des services

RGAAudit est un outil d'aide à l'audit automatisé. Les résultats fournis sont indicatifs et ne remplacent pas un audit manuel complet réalisé par un expert certifié.

10.2. Limitation de responsabilité

RGAAudit ne peut être tenu responsable :

• Des dommages indirects, perte de profits, perte de données ou préjudice commercial
• Des interruptions de service, bugs ou erreurs dans les résultats
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des rapports générés
• Des sites web tiers audités ou des contenus qu'ils contiennent
• Des actions des tiers utilisant l'API (forfaits Pro et Enterprise)

10.3. Exclusion de garantie

Les Services sont fournis "en l'état" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, ininterrompue ou sécurisée.

10.4. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser RGAAudit contre toute réclamation, perte ou dommage résultant d'une violation des présentes CGU ou d'une utilisation abusive de la Plateforme.

11.1. Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

11.2. Par RGAAudit

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, impayé, fraude, ou utilisation abusive. La résiliation peut être immédiate et sans préavis dans les cas graves.

11.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès aux Services. Les données peuvent être supprimées après une période de rétention de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées par email aux Utilisateurs inscrits et prendront effet 30 jours après notification.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son compte.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable restée infructueuse pendant 30 jours, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute réclamation, veuillez contacter en priorité notre service client : support@rgaaudit.fr

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter via :