RGAA 5 — Ce qui change pour l'accessibilité numérique en 2026
Le nouveau référentiel français d'accessibilité arrive fin 2026. Voici tout ce que vous devez savoir.
Qu'est-ce que le RGAA 5 ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre technique français qui traduit les normes internationales d'accessibilité web en critères concrets et vérifiables. Le RGAA 5 est la prochaine version majeure, annoncée officiellement par la DINUM (Direction interministérielle du numérique) le 2 mars 2026.
Cette mise à jour aligne le référentiel français sur les WCAG 2.2 (Web Content Accessibility Guidelines), le standard international publié par le W3C le 5 octobre 2023. Le RGAA 4.1, actuellement en vigueur, est basé sur les WCAG 2.1 — le RGAA 5 comble donc cet écart.
Important : La DINUM insiste sur le fait que les travaux d'accessibilité en cours sous RGAA 4.1 « ne doivent en aucun cas être suspendus ou reportés ». Le RGAA 5 vient clarifier et compléter les critères existants, sans les invalider.
Les 9 nouveaux critères
Le passage aux WCAG 2.2 introduit 9 nouveaux critères de succès qui seront intégrés dans le RGAA 5. Ils couvrent principalement la navigation au clavier, les interactions tactiles et l'authentification accessible.
| Critère WCAG | Nom | Niveau |
|---|---|---|
| 2.4.11 | Focus non masqué (minimum) | AA |
| 2.4.12 | Focus non masqué (amélioré) | AAA |
| 2.4.13 | Apparence du focus | AAA |
| 2.5.7 | Mouvements de glissement | AA |
| 2.5.8 | Taille de cible (minimum) | AA |
| 3.2.6 | Aide cohérente | A |
| 3.3.7 | Saisie redondante | A |
| 3.3.8 | Authentification accessible (minimum) | AA |
| 3.3.9 | Authentification accessible (amélioré) | AAA |
Critère retiré : Le critère WCAG 4.1.1 « Parsing » est supprimé car les technologies d'assistance ne parsent plus directement le HTML.
RGAA 5 vs RGAA 4.1 — Principales différences
WCAG 2.2
9 nouveaux critères couvrant le focus, les cibles tactiles et l'authentification accessible.
Mobile natif
Extension du périmètre aux applications iOS et Android avec critères et tests spécifiques.
Documents bureautiques
Couverture des PDF, documents Word et LibreOffice avec des exigences d'accessibilité.
Arcom renforcée
L'Arcom devient l'autorité de contrôle avec pouvoir de vérification et sanctions directes.
Simplification
Reformulation des critères pour réduire l'ambiguïté et faciliter les audits.
Alignement européen
Conformité complète avec la norme EN 301 549 et l'European Accessibility Act (EAA).
| RGAA 4.1 | RGAA 5 | |
|---|---|---|
| Base WCAG | WCAG 2.1 | WCAG 2.2 |
| Périmètre | Web uniquement | Web + mobile + documents (PDF, Word) |
| Autorité de contrôle | Défenseur des droits | Arcom (pouvoir de sanction) |
| Sanctions maximales | 25 000 EUR/an | 50 000 EUR/an |
| Déclaration | Publication décentralisée | Téléservice centralisé |
| Norme européenne | Alignement partiel EN 301 549 | Alignement complet EN 301 549 + EAA |
Calendrier de déploiement
Février 2025
La DINUM ouvre les inscriptions pour participer aux travaux de mise à jour du RGAA.
28 juin 2025
Entrée en vigueur de l'European Accessibility Act (EAA) dans toute l'UE.
2 mars 2026
Annonce officielle par la DINUM/DesignGouv de la nouvelle version du RGAA.
Fin 2026
Publication prévue du RGAA 5 — nouveau référentiel applicable.
+18 mois après publication
Fin de validité des déclarations RGAA 4.1 existantes. Transition obligatoire vers le RGAA 5.
Juin 2030
L'EAA devient applicable aux contenus et produits numériques existants.
Sanctions et contrôles
L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est désignée comme autorité de contrôle avec un pouvoir de vérification et de sanction renforcé.
1 500 EUR
Amende par violation pour les petites structures
50 000 EUR
Amende maximale par an pour les grandes entreprises
Récurrentes
Amendes renouvelées en cas de non-conformité persistante
Qui est concerné ? Les organismes publics, les entreprises de plus de 10 employés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Les micro-entreprises sont exemptées.
Préparez-vous dès maintenant
N'attendez pas la publication du RGAA 5 pour agir. Les critères RGAA 4.1 restent la base — un audit aujourd'hui vous prépare déjà à 90 % de la conformité RGAA 5. Identifiez vos non-conformités et corrigez-les avant l'échéance.
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