Conformité EAA — Guide pour les entreprises françaises
L'European Accessibility Act est en vigueur depuis juin 2025. Êtes-vous conforme ?
Qu'est-ce que l'EAA ?
L'EAA (European Accessibility Act = loi européenne sur l'accessibilité) est la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen. Elle établit des exigences d'accessibilité harmonisées pour les produits et services numériques dans toute l'Union européenne.
Entrée en vigueur le 28 juin 2025, elle impose aux entreprises de rendre leurs services numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. En France, elle a été transposée par la loi n° 2023-171, l'ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931.
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États membres de l'UE concernés
2025
Entrée en vigueur (28 juin)
2030
Applicable aux produits et contenus existants
Qui est concerné ?
L'EAA s'applique à toutes les entreprises opérant dans l'Union européenne qui dépassent les seuils de la micro-entreprise. Voici les critères :
Vous êtes concerné si...
- Plus de 10 employés
- Ou plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel
- Et vous proposez des services numériques dans l'UE
Exemption micro-entreprises
- Moins de 10 employés
- Et moins de 2 millions d'euros de CA
- Exemption aussi en cas de charge disproportionnée justifiée
Important : L'exemption micro-entreprise ne dispense pas de l'obligation d'accessibilité si votre site est un service public ou si d'autres réglementations françaises s'appliquent (loi du 11 février 2005).
Quelles obligations ?
L'EAA couvre un large périmètre de produits et services numériques. Voici les principales catégories concernées :
Sites web
Tous les sites web de e-commerce, services bancaires, transports, administrations et services numériques doivent être accessibles.
Applications mobiles
Les applications iOS et Android proposant des services couverts par l'EAA doivent respecter les exigences d'accessibilité.
Documents numériques
Les PDF, documents Word et contenus téléchargeables liés aux services couverts doivent être accessibles.
E-commerce
Les boutiques en ligne, processus de commande et de paiement doivent être utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap.
Services bancaires
Les services de banque en ligne, terminaux de paiement et distributeurs automatiques doivent être accessibles.
Transports
Les sites et applications de réservation de billets, horaires et informations voyageurs doivent être accessibles.
Attention : À partir de juin 2030, l'EAA s'appliquera aussi aux produits et contenus numériques existants, pas uniquement aux nouveaux. Préparez la mise en conformité dès maintenant.
Sanctions
En France, deux autorités se partagent le contrôle de la conformité à l'EAA :
DGCCRF
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assure la surveillance du marché et peut ordonner le retrait de produits non conformes.
Arcom
L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) contrôle l'accessibilité des services numériques avec un pouvoir de vérification et de sanction.
1 500 EUR
Amende par violation standard (petites structures)
50 000 EUR
Amende maximale par an pour les grandes entreprises
Récurrentes
Amendes renouvelées chaque année en cas de non-conformité persistante
RGAA et EAA
Le RGAA est l'outil technique français pour atteindre la conformité exigée par l'EAA. L'alignement du RGAA sur la norme européenne EN 301 549 et les WCAG 2.2 est directement motivé par l'EAA.
- RGAA 4.1 (actuel) — Basé sur les WCAG 2.1. Couvre la majorité des exigences de l'EAA pour le web. Valide jusqu'à 18 mois après la publication du RGAA 5.
- RGAA 5 (fin 2026) — Basé sur les WCAG 2.2. Alignement complet avec l'EN 301 549 et l'EAA. Extension au mobile et aux documents bureautiques.
- EN 301 549 — La norme européenne qui sert de référence technique pour l'EAA. Le RGAA est la déclinaison française de cette norme pour le web.
En pratique : un audit RGAA 4.1 conforme aujourd'hui vous place déjà à plus de 90 % de conformité avec les exigences de l'EAA. Le RGAA 5 ajoutera les 9 critères WCAG 2.2, mais la base reste identique.
Comment se mettre en conformité
La mise en conformité EAA passe par 4 étapes clés. RGAAudit vous accompagne à chaque étape :
Audit d'accessibilité
Identifiez les non-conformités de votre site web, application mobile ou documents numériques. Un audit automatisé couvre environ 30 à 40 % des critères, le reste nécessite une vérification manuelle.
RGAAudit automatise l'audit RGAA 4.1 et identifie les critères nécessitant une vérification manuelle.
Correction des non-conformités
Priorisez et corrigez les problèmes identifiés. Commencez par les violations critiques (images sans alternative, formulaires non labellisés, contrastes insuffisants) puis traitez les problèmes modérés.
RGAAudit fournit des recommandations de correction priorisées avec des exemples de code.
Déclaration d'accessibilité
Publiez une déclaration d'accessibilité conforme sur votre site. Elle doit indiquer le niveau de conformité, les contenus non accessibles et un moyen de contact pour signaler les problèmes.
RGAAudit génère un taux de conformité exploitable pour votre déclaration d'accessibilité.
Monitoring continu
L'accessibilité n'est pas un état figé. Chaque mise à jour de votre site peut introduire de nouvelles non-conformités. Mettez en place un suivi régulier pour maintenir la conformité dans le temps.
RGAAudit permet de relancer des audits régulièrement et de suivre l'évolution de votre score.
Vérifiez votre conformité EAA
L'EAA est en vigueur. Les sanctions sont réelles. Ne prenez pas de risque : lancez un audit RGAA pour identifier vos non-conformités et obtenir un plan d'action concret.