Obligation d'accessibilité numérique en 2026 : ce que dit la loi

L'accessibilité numérique n'est plus optionnelle en France. Depuis juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) élargit considérablement le périmètre des organisations concernées. Voici ce que vous devez savoir.

Qui est concerné ?

Secteur public (depuis 2012)

Les obligations d'accessibilité numérique existent depuis la loi du 11 février 2005, renforcée par le décret de 2019. Sont concernés :

• Les services de l'État et les ministères
• Les collectivités territoriales (régions, départements, communes)
• Les établissements publics
• Les délégataires de mission de service public

Le référentiel applicable est le RGAA 4.1 (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité), qui traduit les normes WCAG 2.1 en 106 critères vérifiables.

Secteur privé (depuis juin 2025 via l'EAA)

L'European Accessibility Act (directive européenne 2019/882) a été transposée en droit français et s'applique depuis le 28 juin 2025. Elle concerne :

• Les sites e-commerce et services en ligne
• Les applications bancaires et de paiement
• Les services de transport (billetterie, information voyageurs)
• Les livres numériques et liseuses
• Les services de communication électronique
• Toute entreprise vendant des produits ou services numériques dans l'UE

Exception : les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de CA) bénéficient d'une exemption.

Quelles sanctions ?

En France

• 20 000 euros par an pour les services publics non conformes (amende annuelle)
• 50 000 euros par manquement pour le secteur privé (via l'EAA)
• Publication obligatoire d'une déclaration d'accessibilité : son absence est sanctionnée indépendamment

Contrôle

L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est chargée du contrôle. Les associations de personnes handicapées peuvent également saisir les tribunaux.

Que faut-il faire concrètement ?

1. Réaliser un audit d'accessibilité

Un audit RGAA 4.1 vérifie la conformité de votre site aux 106 critères du référentiel. Il existe deux approches :

• Audit automatisé : détecte environ 62% des critères (erreurs de contraste, attributs alt manquants, structure de titres). Des outils comme RGAAudit permettent de scanner l'ensemble de votre site en quelques minutes.
• Audit manuel : un expert vérifie les 38% de critères restants (navigation au clavier, cohérence sémantique, alternatives complexes).

2. Corriger les non-conformités

Les corrections les plus fréquentes concernent :

• Les images sans alternative textuelle (critère 1.1)
• Les contrastes insuffisants (critère 3.2)
• Les formulaires sans étiquettes (critère 11.1)
• L'absence de structure de titres cohérente (critère 9.1)
• La navigation au clavier impossible (critère 12.7)

3. Publier la déclaration d'accessibilité

Obligatoire pour tous les sites concernés. Elle doit mentionner :

• Le niveau de conformité (totale, partielle, non conforme)
• La date de l'audit
• Les dérogations éventuelles avec justification
• Le moyen de contact pour signaler un problème d'accessibilité

4. Mettre en place un suivi continu

L'accessibilité n'est pas un audit ponctuel. Chaque mise à jour de contenu ou de code peut introduire de nouvelles non-conformités. Un outil de monitoring automatisé permet de détecter les régressions avant qu'elles n'impactent vos utilisateurs.

Calendrier : les dates clés

Par où commencer ?

Si vous n'avez jamais audité votre site, commencez par un audit automatisé. Il identifiera les problèmes les plus fréquents en quelques minutes, sans expertise technique préalable. Vous pourrez ensuite prioriser les corrections par impact et par nombre de pages concernées.

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